Fiche pratique n°6

Qu’est-ce que c’est ?

La jurimétrie s’appuie sur des algorithmes qui analysent les décisions rendues par les juridictions afin d’évaluer les chances de succès d’une procédure, de disposer de données chiffrées sur son issue, d’accéder à la jurisprudence et de mesurer l’impact des critères sur les décisions des juges. Ces outils algorithmiques s’appuient en majorité sur la machine learning et sur l’utilisation des données jurisprudentielles.

Le terme « jurimétrie » est aujourd’hui préféré car il est plus conforme à la réalité contrairement à celui de « justice prédictive » qui au-delà de l’effet « marketing » faisait référence à un phénomène inexistant et dangereux. C’est aussi la position du CNB suite au rapport du groupe de travail legaltech adopté lors de son AG du 9 octobre 2020.

Comment ça marche ?

Les solutions de jurimétrie s’appuient sur les éléments pertinents des décisions d’ores et déjà disponibles et les travaillent pour les mettre en relation avec les données du litige qui est soumis par l’avocat.

Il existe deux types de solutions :

Celles qui utilisent la modélisation probabiliste du processus de décision pour quantifier l’aléa judiciaire. Cela signifie que l’intelligence artificielle apprend le raisonnement des juges en se fondant sur l’ensemble de la jurisprudence disponible dans un domaine donné, afin de présenter l’éventail de toutes les décisions qui pourraient être prises sur un dossier particulier. En France cette technologie est mise en oeuvre par Case Law Analytics.

Celles qui fondent leurs résultats sur une approche statistique, comme par exemple la technique employée par Legalmetrics (Lexbase), Juri’Predis ou Predictice. Elles extraient d’une base de données jurisprudentielle, les décisions correspondant à des mots clés entrés par l’utilisateur et calculent sur cet échantillon des moyennes ou des fourchettes de montant.

Quel intérêt pour l’avocat ?

L’utilisation d’outils de jurimétrie offre une aide et un accompagnement à l’avocat dans l’étude de ses dossiers en lui permettant de :

• réaliser une meilleure quantification de l’aléa judiciaire ;
• gagner du temps, en facilitant son travail de recherche notamment ;
• faciliter la construction de l’argumentaire en s’appuyant sur des décisions rendues dans des situations similaires ou proches ;
• obtenir une meilleure anticipation des chances de succès ou de condamnation
• optimiser sa stratégie et de disposer des données de nature à pour rendre plus attractif les modes alternatifs de règlement des conflits.

Quels prérequis juridiques et déontologiques ?

 Ces outils sont au service du devoir de compétence. Aussi sophistiquée soit-elle, une solution de jurimétrie ne libère pas de ce devoir. En outre, devant les juridictions judiciaires, ces outils sont soumis à l’article L. 1113-13 du code de l’organisation judiciaire. A cet égard, les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.

Il est également nécessaire de s’assurer que les décisions de justice constituant la base de données ont été régulièrement collectées et ont fait l’objet d’une occultation [1] des noms des parties conformément à la réglementation en vigueur.

Concrètement quels outils pour l’avocat ?

Le cabinet peut recourir à ces outils via les plateformes auprès desquelles il a souscrit à un abonnement annuel. Certaines proposent un recours ponctuel à leur solution. Un panel des outils de jurimétrie est présenté ci-dessous :

Pour plus d’informations…

Consulter les archives de la CNIL :

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/justice_predictive.pdf

[1] Art. 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.