eIDAS ? C’est quoi ?

L’eIDAS– ou Règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques – a été créé dans le but d’harmoniser les réglementations européennes en matière d’identité numérique, afin de faciliter l’émergence d’un marché unique numérique et donc, de renforcer la confiance.

Le règlement a été adopté par le Conseil « Affaires générales » en juillet 2014, la réglementation sur les services de confiance étant entrée en vigueur le 1er juillet 2016. L’obligation de reconnaissance mutuelle des identités électroniques (eID) s’est appliquée à partir du 2ème trimestre 2018.

C’est pour quand ?

CERTEUROPE intègre déjà ce certificat sur votre clé Avocat, depuis août 2017.

Mais,depuis le 25 aout 2020, le certificat eIDAS est l’unique certificat de votre clé Avocat, pour vous identifier sur l’Espace Pro, pour signer électroniquement vos documents, etc. Prendre connaissance du mode d’emploi de la Clé Avocat.

Qu’est-ce que ça change pour votre cabinet ?

Rien.

Votre Code PIN reste inchangé

Vous ne verrez seulement plus les anciens certificats qui précédaient eIDAS.

Et les objectifs européens ?

Les signatures électroniques, ou e signatures, sont légalement reconnues comme étant valides et utilisables par les entreprises dans toute l’Union Européenne, depuis que la Commission Européenne a adopté la Directive sur les signatures électroniques dans l’Union Européenne en 1999. Le règlement eIDAS réaffirme et élargit cette reconnaissance mutuelle des identifications électroniques, tout en lui fournissant un cadre légal depuis le 2ème trimestre 2018.

Les objectifs principaux du règlement eIDAS sont de trois types :

• lever les obstacles au fonctionnement du marché intérieur, tant juridique que technique, en matière de formalités administratives transfrontières ;
• susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques ;
• renforcer la sécurité juridique au profit des prestataires de services de confiance et de leurs utilisateurs

En outre, derrière ces trois objectifs pointe la volonté de stimuler l’innovation et le développement de l’offre de services de confiance et d’identification électronique. »